Des travaux, des Métiers et des Hommes ....

Conditions générales de vente de CAROLL– M

Les relations entre les parties sont organisées par les conditions générales ci-après.

ARTICLE I – SERVICES – PRESTATIONS CAROLL– M

CAROLL–M est une société qui par l’intermédiaire de son site ou de ses commerciaux propose de mettre en relation le consommateur avec des entreprises dans les domaines liés à l’habitat, à savoir : Le BTP, les services, l’assurance, le juridique, et la gestion de copropriété concernant des demandes de devis, travaux, appels d’offres, dépannages, mise en concurrence, tests, diagnostics, mise aux normes…

Le consommateur dépose sa demande, via notre site internet ou par téléphone.

Les entreprises partenaires de CAROLL–M commanditent la société CAROLL–M pour les mettre en relation professionnelle avec des clients consommateurs désireux de faire réaliser des travaux, ou souscrire un contrat, ou réaliser une étude, ou réaliser des diagnostics, ou tests, ou des recherches, ou faire faire un devis pour la réalisation de travaux, ou toutes autres réalisations dans différents domaines.

CAROLL–M s’oblige à rechercher et à présenter au consommateur demandeur l’entreprise référencée CAROLL–M pour le domaine de compétence choisi. Seules les entreprises référencée CAROLL–M ont accès aux demandes des consommateurs « clients partenaires CAROLL–M».

CAROLL–M se positionne comme un partenaire/intermédiaire de choix pour accompagner les consommateurs (clients partenaires) vers des entreprises, et /ou des entreprises vers d’autres entreprises. Ses prestations de mise en relation sont intégralement payées par les entreprises et ou prestataires. Aucun abonnement, ni contraintes d’accès au service n’est demandé au consommateur.

Afin de garantir les meilleures prestations possibles, la société CAROLL–M se réserve le droit de ne pas relayer une demande si cette dernière ne rentre pas dans les compétences de ses entreprises, est ambigüe, ou si la société CAROLL–M n’a pas la possibilité de répondre à la demande du client, notamment en cas de surcharge de travaux des entreprises. (Sauf service dépannages 24H/24H).

CAROLL–M ayant libre arbitre de trouver de quelques manières de son choix des clients correspondants aux domaines de compétences choisis et définis par ses entreprises partenaires. Les entreprises partenaires reconnaissent avoir été informées du fait que le ou les services qu’elles proposent doivent être en conformité directe avec leurs statuts juridique ou leurs activités professionnelles & qu’elles s’engagent à faire appel à du personnel qualifié pour ses domaines de compétences et qu’en cas de sous-traitance ponctuelle, elles doivent s’assurer au préalable de la compétence et de la qualification du personnel de leurs sous-traitants.

La zone géographique couverte par CAROLL–M est limité à l’Ile de France (sauf pour le domaine de l’Architecture qui couvre la France entière).

En cas de demande concernant une prestation située au delà de cette zone mais pouvant intéresser ponctuellement une entreprise partenaire, la société CAROLL–M s’obligera à en informer au préalable l’entreprise et étudiera la faisabilité de la demande puis informera le demandeur des éventuelles possibilités.

Les entreprises partenaires garantissent être en règle de leurs obligations déclaratives auprès des administrations concernées et être assurées au titre de leur responsabilité civile professionnelle.

Les entreprises s’obligent à relever et garantir CAROLL–M contre tout recours de toute personne en relation avec son offre de service et sa prestation.
Les entreprises sont seules responsables du contenu de leurs offres. Elles s’engagent à formuler leurs offres conformément aux règles de droit en vigueur. Notamment, elles s’engagent à donner toute information relative à la qualité, aux quantités, aux dimensions, au poids, à la garantie, au service après vente… du produit et/ou service(s) offert(s).

Les entreprises définissent en euros le prix hors taxes et toutes taxes, hors frais de livraison et frais supplémentaires, du produit et/ou service(s) offert(s). À titre indicatif, le prix du produit et/ou service offert ne pourra pas être mentionné en devises étrangères.

Les entreprises sont seules maîtres des tarifs de leurs prestations, sauf pour le secteur dépannage ou les prix sont fixes et définis au préalable dans le cahier des charges « Dépannage ».

Les entreprises s’engagent à ce que les tarifs des prestations proposées soient semblables aux tarifs des prestations et services qu’elles pratiquent habituellement.

Les entreprises définissent, sous leur seule responsabilité, la durée de validité de leur offre en fonction de leur propre politique commerciale, du contrôle de leur stock disponible et de leur disponibilité salariale du moment. Elles s’engagent, dans les plus brefs délais, à actualiser leur offre de telle sorte qu’elle soit conforme à leur disponibilité et qu’aucun reproche ne puisse leur être formulé au titre des règles de droits en vigueur de livraison. A titre indicatif, elles indiqueront leur délai habituel de livraison et d’intervention.

Les entreprises partenaires sont seules juges des délais de réalisation ou de la mise en œuvre de leurs travaux, (délais qui devront être explicitement mentionnés dans le devis destiné au client partenaire). Dès le devis ou contrat signé par les deux parties, les entreprises partenaires, s’obligeront au respect des délais de réalisation (sous réserves d’intempéries et ou d’empêchements non liés à leur volonté). En tout état de cause, si l’entreprise partenaire ne peut respecter ses engagements de délais, il en informera dès que possible le client partenaire par écrit, afin de respecter la chartre qualité CAROLL–M.

ARTICLE II – INTERVENTION – CAROLL–M

CAROLL–M informe sous 24heures sa société  partenaire, d’une demande potentielle d’un client et dont les vœux correspondent aux domaines de compétence choisis par l’entreprise partenaire.

Après avoir donner son accord pour la prise en charge du client à CAROLL–M, la société partenaire a 48 heures pour rentrer en contact avec le client. A charge de l’entreprise de contacter le client, de prendre rendez vous avec ce dernier et d’établir sa proposition ou son devis et d’en réaliser les travaux dans les règles de l’art. CAROLL–M ne présente qu’une seule entreprise par vœu. Libre au client partenaire de procéder à un appel d’offres auprès d’autres entreprises de son choix.

Tous les vœux et/ou sollicitations présentés aux entreprises partenaires réalisés en dehors et/ou sans l’aval de CAROLL–M ne pourra en aucun cas être pris en charge dans le cadre de notre suivi et accompagnement juridique en cas de litige.

L’entreprise partenaire devra faire son affaire directement avec le client partenaire du paiement de ses acomptes et de ses factures dans leur totalité. Le non paiement, dans sa totalité de la ou de ses factures, ne pourrait en aucun cas être reproché à CAROLL–M. L’entreprise partenaire et le client partenaires sont libres de discuter les conditions et modalités de réalisation de la prestation sollicitée. Le client partenaire est libre de discuter l’offre des entreprises ou des prestataires.

CAROLL–M n’intervient pas dans les discussions contractuelles ou précontractuelles engagées entre l’entreprise partenaire, et le client partenaire. A ce titre la responsabilité de CAROLL–M ne saurait être recherchée aux cas d’offres non conformes, de ruptures des négociations suite à la mise en relation des partenaires, de litiges relatifs à la vente et/ou à la prestation de service offerte, à la livraison…

CAROLL–M intervient dans le suivi des dossiers, des devis, des commandes, des travaux, par des points réguliers et peut sur demande ou non, des deux parties, être présente aux réceptions de chantiers et/ou levées de réserves le cas échéant. Elle est susceptible de visiter avec ou sans RV au préalable avec l’entrepreneur les chantiers en cours de réalisation.

ARTICLE III – DESIGNATION DES RESPONSABLES RESPECTIFS

La société CAROLL–M ne pourra en aucun cas être tenue responsable des malfaçons, du non respect des délais ou du non respect du cahier des charges des entreprises partenaires et/ou de l’utilisation de travailleurs clandestins ou non déclarés.

De son côté, les entreprises partenaires déclarent, exercer leurs activités en conformité avec l’ensemble de la législation qui leur est applicable, et notamment le Droit du Travail et de la Sécurité Sociale, des Droits de la Propriété Intellectuelle et Industrielle, des règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que plus généralement de l’ensemble de la règlementation en vigueur. Elles déclarent particulièrement être inscrites au registre du Commerce et des Sociétés ou à la Chambre des Métiers et être à jour de leurs assurances responsabilités Civiles Professionnelles.

La chartre de CAROLL–M impose aux entreprises partenaires de se soumettre à la présentation périodique de leurs attestations règlementaires.

ARTICLE IV – CONDITIONS TARIFAIRES

La mise en relation avec nos entreprises partenaires pour nos clients partenaires est gratuite. Elle est payée directement par nos entreprises partenaires, selon des accords internes, en fonctions des prestations proposées, des domaines de compétence, des opportunités par secteur, offertes par le biais de notre site et de notre notoriété.

ARTICLE V – FRAIS DE CONNEXION

Les coûts des consommations téléphoniques résultant de l’accès et de la consultation du site CAROLL–M sont indépendants des services proposés par CAROLL–M. A ce titre, ils restent à la charge exclusive de celui qui consulte le site. Il en est de même de tout montant pour les redevances, abonnements, taxes ou autres moyens de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les prestataires de services en ligne accessibles à partir de CAROLL–M.

ARTICLE VI – FICHIERS INFORMATIQUES – ACCÈS

Les entreprises et les clients partenaires acceptent que CAROLL–M déclare auprès de la commission nationale informatique et liberté pour le traitement de ses fichiers de gestion des clients et de gestion et de suivie des comptes clients, procède au traitement informatisé des informations qu’elle fournit dans le respect des dispositions de la loi nº 78-dix-sept du 6 janvier 1978 et des autres textes législatifs et réglementaires subséquents.

Les entreprises et les clients partenaires disposent, dans les conditions de la loi, d’un droit d’accès, d’information et de rectification pour les renseignements les concernant dans les fichiers de CAROLL–M.

ARTICLE VII – AVERTISSEMENT

Il est connu et admis que le réseau Internet peut présenter des capacités de transmission inégales et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. Notamment, il est connu et admis qu’à certaines périodes de la journée l’accès à l’Internet peut être saturé. En conséquence, CAROLL–M ne peut en aucun cas être tenu responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau et plus généralement de toutes difficultés d’accès au site CAROLL–M, sans qu’il puisse en être fait reproche à CAROLL–M. Le site pourra être momentanément inaccessible au public pour les besoins de son actualisation, de sa maintenance ou de sa remise en forme.

Sauf contrainte technique indépendante de sa volonté, CAROLL–M s’efforcera de procéder à toute intervention technique de telle sorte que sa diffusion au public soit le plus faiblement et temporairement affectée.

ARTICLE VIII – DIFFEREND – CONTENTIEUX

Dès la connaissance d’un différend, et selon tout moyen confirmé par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de réception expédiée dans les trois jours de l’événement qui en est à l’origine, les entreprises s’engagent à informer CAROLL–M de tout litige né ou à naître qui résulterait de sa demande de services.
Le cas échéant, les entreprises qui seraient à l’origine d’une réclamation ou d’une action en justice en relation avec leurs offres de service ou de leurs prestations, et engagées à l’encontre de CAROLL–M s’engagent à relever et garantir CAROLL–M de toute condamnation qui pourrait être mise à la charge de cette dernière.

ARTICLE IX – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le contrat est soumis à la loi française. Préalablement à tout contentieux, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à leur différend. Faute d’y parvenir, les parties soumettront leur litige au Tribunal de PARIS.