ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGES / DECENNALE

Note d’information CAROLL-M:
« Si la souscription assurance Dommages Ouvrages est obligatoire, cette dernière peut s’avérer selon les cas particulièrement élevée. Nous préconisons dans ce cas précis, de faire réaliser plusieurs devis concurrentiels.
En effet, nous constatons souvent qu’à garanties égales, on peut trouver une différence significative voir très importante entre plusieurs propositions ».

L’assurance Dommages Ouvrages
Pourquoi ? Pour qui ?
La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA » oblige, le maître d’Ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages Ouvrage, aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint et ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint:

• Pour le constructeur: Il doit couvrir sa Responsabilité Décennale
• Pour le particulier: Il doit souscrire un Contrat de Dommages Ouvrage

L’assurance Dommages Ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.

Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l’ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l’état, lorsqu’il « construit pour son compte » échappe à cette obligation d’assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale.

Pourquoi ?

Elle a pour but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des désordres.

Le maître de l’ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage.

Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.

Quand souscrire ?

L’assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime est alors fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie). Elle débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée totale de 9 années.

Pour combien de temps ?

L’assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c’est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu’à la fin de la période décennale (10 ans après la réception). De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l’ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues.

Que couvre la garantie obligatoire ?

Elle couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la Garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil).

Les garanties légales obligatoires concernent les travaux de réparation des dommages « de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs » et concernant:

• Solidité de l’ouvrage
• Impropriété à la destination
• Solidité des éléments d’équipements indissociables
• Effondrements résultants d’un vice de construction

Elle ne couvre pas :

• L’abandon de chantier.
• Le non achèvement de chantier.
• L’incendie ou les dommages en cours de chantier.

Cependant, compte tenu de l’étendue des dommages possibles, la qualification sur la nature d’un dommage reste souvent le privilège du juge du fond.

Pour quel montant ?

Le montant de la garantie est limité au coût total de la construction, revalorisé pour tenir compte de l’évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Cependant, de nombreux contrats contiennent une clause limitant à 10% par an le jeu de la variation de l’indice.

Conseil CAROLL-M:

Il arrive que certaines entreprises vous proposent de souscrire pour vous, l’assurance Dommage Ouvrage mais alors, la compagnie dont vous devenez ainsi client devra se retourner pour votre compte, contre l’un de ses clients : l’entrepreneur… avec toutes les difficultés que cela peut engendrer.
En raison des difficultés rencontrées et des délais nécessaires entre les différentes démarches ci-dessus, comptez 3 MOIS minimum avant l’ouverture du chantier, pour réaliser vos recherches et aboutir dans le domaine de l’assurance Dommage Ouvrage.

Nota:

Lors de litiges, la compagnie fournissant l’assurance Dommage Ouvrage et celle qui couvre en garantie décennale le constructeur, se rejettent « mutuellement » le dossier, rendant difficiles les indemnisations.

En cas de grosses difficultés, si le maître d’œuvre n’a pas souscrit d’assurance D.O., la décennale prendra, en charge le plus souvent, ses responsabilités.

La responsabilité décennale – Petites explications…

En cas de Dommage d’Ordre Décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit. L’acquéreur de l’ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s’exerce pendant dix ans, d’ou le nom de Responsabilité Décennale.

Cette Responsabilité Décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction « construction » des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui:

• Compromettent la solidité de l’ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert
• Ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements.

Le constructeur non responsable peut s’éxonérer de sa responsabilité dans trois conditions:

1 – La force majeure et le cas fortuit: en cas d’évènement imprévisible, irrésistible et extérieur (ouragan, crue de fleuve, glissement de terrain…)

2 – Le fait d’un tiers: le constructeur est responsable de ses sous-traitants, mais pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée

3 – La faute de la victime: dans le cas où le maître d’ouvrage (vous) s’immisce notoirement dans la conception ou la réalisation de l’ouvrage et qu’il est réputé compétent. Le constructeur pourra prouver que le vice de construction provient d’une cause extérieure.